Aides fiscales pour l’impression 3D

Aides fiscales pour l’impression 3D

Le texte transmis est le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, relatif aux catégories d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur.

Je vais isoler les passages qui peuvent concerner une aide à l’impression 3D, en distinguant les mentions explicites de l’impression 3D des dispositions générales susceptibles de s’y appliquer.

Extraits concernant une éventuelle aide à l’impression 3D

Aucune mention explicite de l’« impression 3D » ou de la « fabrication additive » n’a été repérée dans les résultats de recherche du document. En revanche, trois dispositions peuvent être pertinentes selon que l’aide recherchée concerne l’achat d’une imprimante, un projet de développement ou un accompagnement technique.

1. Aide à un projet de recherche et développement — Article 25

« Les coûts admissibles des projets de recherche et de développement sont affectés à une catégorie spécifique de recherche et de développement et sont les suivants :

a) les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;

b) les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;

[…]

e) les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. »

Application possible : ce passage pourrait concerner une imprimante 3D, les matériaux d’impression et le temps de travail technique, si ces dépenses sont directement liées à un projet admissible de recherche et développement.

2. Aide à l’innovation pour les PME — Article 28

« Les aides à l’innovation en faveur des PME sont compatibles avec le marché intérieur […] pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. »

Le texte précise notamment que les coûts admissibles comprennent :

« c) les coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation. »

Il prévoit également :

« L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles. »

Pour les services de conseil et d’appui en matière d’innovation, l’intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles, dans la limite de 200 000 € d’aide sur trois ans par entreprise.

Application possible : ce dispositif pourrait être pertinent pour un accompagnement technique à l’utilisation de l’impression 3D ou à son intégration dans un processus innovant, sous réserve du respect des conditions de l’article.

3. Aide à la création ou à la modernisation d’un pôle d’innovation

Le texte prévoit également :

« Des aides à l’investissement peuvent être octroyées pour la construction ou la modernisation de pôles d’innovation. Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels. »

L’intensité de ces aides est limitée à 50 % des coûts admissibles, avec des majorations possibles dans certaines zones.

Application possible : cette disposition peut être à examiner si l’impression 3D est proposée dans un espace partagé, un atelier technologique ou une infrastructure d’innovation.

Conclusion

Si votre objectif est de trouver une aide pour faire imprimer un objet en 3D, acheter une imprimante 3D ou bénéficier d’un accompagnement à l’impression 3D, les dispositions pertinentes ne sont pas nécessairement les mêmes.

Attention : ces extraits proviennent d’un règlement européen de 2014. Ils ne suffisent pas à confirmer qu’une aide est actuellement disponible ni que votre dépense est éligible.

Quelle aide recherchez-vous précisément :

• le financement de l’achat d’une imprimante 3D ;

• la prise en charge du coût d’impression de pièces ;

• ou une aide pour être accompagné dans la conception et l’impression 3D ?